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Conditions générales de LOCATION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le contrat de location est régi par la loi française. Il ne peut être cédé. Il cesse de plein droit à la date de fin de location indiquée dans le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé au locataire. Passée la date de fin de location, le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective si et seulement si QUALISUN reçoit, avant la date limite indiquée dans le courriel d’accompagnement du contrat de location, un exemplaire dudit contrat dûment complété, signé par le locataire et accompagné d’un chèque (ordre : QUALISUN) correspondant au montant des arrhes mentionné dans le contrat de location (voire au montant total de la location, en cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour).

A convenance, le contrat complété et signé par le locataire peut aussi être renvoyé par courriel à contact@qualisun.gp (plutôt que par courrier), et les arrhes payées simultanément par virement en précisant le numéro du contrat de location dans l'objet du virement (bénéficiaire : QUALISUN, IBAN FR75 2004 1010 1803 4872 5X01 568, BIC PSSTFRPPBTE).

Après encaissement des arrhes QUALISUN confirmera la réservation en retournant au locataire un reçu de versement des arrhes.

Environ six semaines avant la date d’arrivée, un courriel de QUALISUN invitera le locataire à régler le solde de la location. Le solde de la location devra être versé par le locataire au plus tard un mois avant la date d’arrivée (chèque ou virement à l’ordre de QUALISUN SARL, en précisant le numéro du contrat de location dans l'objet du virement ou au dos du chèque). Après encaissement du solde QUALISUN adressera au locataire un reçu de versement du solde.

A défaut de paiement du solde dans les délais : le contrat sera considéré comme résilié, les arrhes versées resteront acquises à QUALISUN et QUALISUN pourra louer le gîte à un autre client.

DÉPÔT DE GARANTIE

A son arrivée, le locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat de location (chèque à l’ordre de QUALISUN SARL). QUALISUN lui remettra un reçu de versement du dépôt de garantie.

QUALISUN se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie.

Si aucune somme n’a lieu d’être déduite du dépôt de garantie, celui-ci sera intégralement restitué au locataire à l’issue de l’état des lieux de sortie, le jour du départ. Un procès-verbal de restitution sera établi.

Si le ménage de fin de séjour n’a pas été souscrit par le locataire et que le ménage n’est pas fait au départ : le prix de cette prestation sera retenu sur le dépôt de garantie avant de le restituer au locataire avant son départ (100 euros pour Kaz Tibou ou Kaz Ti punch, 130 euros pour Ciel de Kaz).

Dans tous les cas (même si le ménage de fin de séjour a été souscrit), le locataire s’engage à laisser le gîte dans l’état de rangement/propreté suivant : tous rebuts ou déchets emportés /placards, poubelles et réfrigérateurs vides / vaisselle propre /  lits défaits et totalité du linge plié et regroupé dans la salle d’eau. A défaut, 30 euros seront retenus sur le dépôt de garantie avant de le restituer au locataire avant son départ.

En cas de dégradations, casses, disparition d'objets, pannes du fait du locataire constatées lors de l’état des lieux de sortie : le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, déduction faite des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, remplacement des éléments et équipements mis à disposition, etc. ; le montant de ces retenues sera dûment justifié par QUALISUN sur la base des états des lieux d’entrée et de sortie, constat d’huissier, devis, factures, etc. Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par QUALISUN.

OPTIONS

Les services optionnels proposés (ex. : ménage hebdomadaire, changement du linge en milieu de semaine) ont un caractère secondaire vis-à-vis de la location. En conséquence, le locataire ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts si QUALISUN est dans l’incapacité de les lui fournir. Le service optionnel non fourni sera remboursé comptant par QUALISUN.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre d’occupants ne pourra en aucun cas être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée dans le contrat de location et dans l’état descriptif du gîte. Les occupants supplémentaires seront refusés. La rupture du contrat qui pourrait en résulter serait considérée à l’initiative du locataire (cf. § Conditions de résiliation).

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER ET DIVERS EQUIPEMENTS

Un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier et des équipements seront remis au locataire à son arrivée. Le locataire disposera de 24 heures pour vérifier ces deux documents et pour signaler à QUALISUN les anomalies constatées. Passé ce délai, à défaut de contestation par le locataire, ces deux documents seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un état des lieux et un inventaire contradictoires seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception par le destinataire faisant foi.

Résiliation du contrat à l’initiative du locataire avant l’entrée du locataire dans les lieux : QUALISUN conservera l’intégralité des sommes versées par le locataire.

Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures sans avis notifié à QUALISUN : le contrat sera considéré comme résilié, l’intégralité des sommes versées par le locataire resteront acquises à QUALISUN et QUALISUN pourra louer le gîte à un autre client.

Résiliation du contrat à l’initiative de QUALISUN avant l’entrée du locataire dans les lieux :

Résiliation à l’initiative de QUALISUN après l’entrée du locataire dans les lieux (autrement dit : pendant la durée de la location) : la résiliation devra être dûment justifiée (détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, etc.) et entraînera le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier ou télégramme lui notifiant cette décision. Quelque soit la cause de la résiliation, les sommes versées demeureront acquises à QUALISUN. Le cas échéant, QUALISUN conservera le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».

ARRIVEE RETARDEE

Aucune réduction ne pourra être accordée en cas d’arrivée retardée du locataire.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité de QUALISUN n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie éventuellement (dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie »).

ASSURANCES

La valeur du mobilier contenu dans le gîte est de 50 000 euros environ.

Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, casse, etc.) auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature".

Pour les dommages d’incendie et de dégâts des eaux QUALISUN a souscrit une garantie «Renonciation à recours». Les autres dégradations commises par le locataire (ex. : casse) restent à sa charge. Et la responsabilité du locataire demeure entière à l’égard des voisins et des tiers.

UTILISATION DES LIEUX

QUALISUN fournira un gîte conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

Le locataire occupera les lieux personnellement, en jouira d'une manière paisible (en "bon père de famille"). Il s’abstiendra de toute activité ou comportement pouvant nuire à la tranquillité du voisinage ou susceptible d’incommoder le voisinage par le bruit (ex. : cris, télévision, radio, musique), les odeurs ou toute autre cause. Il s'abstiendra d'organiser des soirées (ou toutes autres fêtes) pendant son séjour.

Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis à QUALISUN.

L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

Aucun meuble meublant ne pourra être entreposé par le locataire, exception faite pour le linge et les menus objets.

Aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ne pourra être faite par le locataire.

Le locataire s’abstiendra de coller, punaiser, scotcher ou clouer aux murs de la villa des photos, images, posters, tableaux ou tout autre document ou objet.

Aucun animal ne pourra être introduit (jardin compris).

Le locataire s’abstiendra de fumer dans le gîte (sauf terrasses extérieures). Le jet de mégots dans le jardin ou aux abords est interdit.

Le parking étant exclusivement réservé au stationnement des véhicules, le locataire s’abstiendra de l’utiliser différemment (ex. : aire de jeux, lavage, vidange ou réparation automobile) et d’y entreposer des objets de quelque nature que ce soit (chaussures, jeux, jouets, etc.).

Le locataire prendra soin du logement et le tiendra propre.

En cours de location, le locataire ne pourra s’opposer à la visite du gîte par le représentant de QUALISUN, si QUALISUN lui en fait la demande.

En cours de location, le locataire laissera exécuter l’entretien du jardin (une fois par semaine maximum) et les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

Le locataire informera immédiatement QUALISUN de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les locaux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.

Toutes réparations (quelle qu'en soit l'importance) rendues nécessaires par le mauvais entretien ou la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

Le locataire quittera les lieux au plus tard le jour et à l'heure prévus au contrat, après état des lieux.

CLES

Un seul jeu de clés sera confié au locataire à son arrivée. Le locataire est responsable de ces clés et s’engage à ne pas les confier à d’autres personnes (hormis celles qui séjournent avec lui). La carte coupe courant et les clés ne devront pas être séparées. La perte ou le vol du jeu de clés sera facturé au locataire (100 euros).

EAU et ELECTRICITE

Eau et électricité sont comprises dans le prix de location. Le locataire s’engage cependant à ne pas en abuser. Les portes et fenêtres des chambres devront être fermées lors du fonctionnement des climatiseurs. Les climatiseurs devront être éteints en l’absence des occupants de la villa.

Le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure d’eau ou d’électricité ne résultant pas du fait de QUALISUN.

TELEPHONE ET INTERNET

Une ligne téléphonique (dont le numéro est communiqué à l’arrivée) est disponible dans le gîte (appels vers des numéros fixes locaux uniquement).

Le débit Internet disponible est de 512 Ko. L’accès est illimité (sauf peer to peer et FTP).

QUALISUN ne peut contrôler ces deux services de communication, fournis par l’opérateur Orange. En conséquence, le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure ou d’arrêt momentané du service téléphonique ou de l’accès à Internet ne résultant pas du fait de QUALISUN.

Il en va de même pour l'abonnement Canalsat.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS LIES A L’EXECUTION OU L’INTERRUPTION DU CONTRAT

Toute réclamation pendant le séjour pourra être formulée oralement et dans les meilleurs délais. Toute contestation à l’issue du séjour devra être formulée par écrit dans les sept jours qui suivent le départ. Dans tous les cas, le règlement amiable entre les deux parties sera favorisé. A défaut de règlement amiable, seuls les Tribunaux du ressort du lieu du gîte loué seront compétents.

Date de la dernière mise à jour de ces conditions générales de location : 15 janvier 2015.

Les présentes conditions générales de location peuvent à tout moment être modifiées par QUALISUN, sans préavis ni délai, unilatéralement.